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Retard de paiement de la TVA : comment ça marche ?

De Dylan Zereni le 9septembre, 2021

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Dylan Zereni

Partnerships Manager @ Mansa. Je partage les meilleurs conseils pour accompagner les indépendants.

Vous êtes assujetti à la taxe à la valeur ajoutée et vous aimeriez connaître les obligations en matière de règlement ? Vous ressentez des difficultés pour respecter votre échéance et souhaiteriez en savoir plus sur les intérêts et pénalités de retard encourus en cas de dépassement des délais ? Regardons les règles applicables selon le régime réel simplifié ou le réel normal. Examinons ensuite les conséquences financières d'un retard de paiement de la TVA. Quelle solution s’offre à vous pour éviter le surcoût ?

Les obligations en matière de règlement de la TVA

Toute entreprise soumise à la TVA doit déposer sa déclaration annuelle appelée CA12 et régler le solde de la taxe le cas échéant avant le dernier jour du troisième mois après l’arrêté du bilan. Pour les exercices clos au 31 décembre, le délai est reporté au 1er mai de l’année suivante. Avant d’analyser la notion de retard de paiement et ses conséquences, regardons d’abord les règles en matière de taxe à la valeur ajoutée, en fonction du régime qui vous concerne, réel simplifié ou réel normal.

Régime réel simplifié (RSI)

Le régime du réel simplifié (RSI) s'applique aux entreprises :

  • qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre le plafond de la franchise en base et le seuil du régime réel normal ;
  • et qui déclarent moins de 15 000 euros de TVA exigible par an.

Elles bénéficient alors de procédures administratives allégées.

Cas 1 : montant de la taxe de l’année précédente inférieur à 1 000 euros

Dans ce cas, l’entreprise ne doit pas régler d’acomptes l’année suivante. Elle paie l’intégralité de la taxe à la valeur ajoutée avec le dépôt de l’imprimé CA12.

Cas 2 : taxe de l’année (N-1) supérieure à 1 000 euros

Alors, un premier acompte de 55 % s'effectue en juillet et un second de 40 % en décembre, pour les sociétés dont l’exercice est calé sur l’année civile. Selon le mois de clôture du bilan, les dates des deux acomptes varient.

Dépassement des seuils du RSI

L’année où vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, soit 247 000 euros pour les prestations de services ou 818 000 euros pour les ventes de marchandises et d’hébergements, une tolérance permet de conserver le régime du RSI. Ainsi si le CA demeure inférieur respectivement à 279 000 euros ou 901 000 euros, en fonction de l’activité exercée, le RSI continue de s’appliquer pour l’année en cours. Selon votre situation, prenez garde à la règle relative au franchissement des seuils. Faites attention aux régularisations déclaratives le cas échéant.

Régime réel normal

Contrairement aux entreprises soumises au RSI, si vous êtes assujetti à la TVA au réel normal, le règlement de la taxe intervient :

  • trimestriellement si le montant de la TVA due la dernière année demeure inférieur à 4 000 euros ;
  • ou mensuellement dans les autres cas.

Le règlement s’effectue entre le 15 et le 24 du mois qui suit le mois ou le trimestre en question. La date exacte d’échéance dépend du statut juridique de l’entreprise ou du département, voire du numéro de SIREN pour Paris et la région parisienne. Lorsqu'elle tombe le week-end ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable qui suit. Pour éviter toute erreur, nous conseillons de consulter les dates dans votre espace professionnel à la rubrique « Consulter – compte fiscal – accès par impôt – TVA/Impôt sur les sociétés - échéancier ».

Retard de paiement de la TVA : les conséquences

Maintenant que vous connaissez les échéances de la taxe à la valeur ajoutée selon votre situation, analysons en quoi consiste exactement un retard de règlement.

Définition d’un règlement tardif pour le fisc

En matière d’impôt ou de taxe, un paiement en retard ou inexistant s’assimile à une infraction. Elle intervient en cas d’omission de règlement, de paiement partiel ou de paiement réalisé après l’échéance. La date retenue par l’administration fiscale pour le calcul du délai de paiement effectif correspond à celle du jour où s’opère le télérèglement. Bien sûr, le prélèvement sur votre compte bancaire s’effectue à la date d’échéance prévue.

 

Application d’intérêts

Le CGI (Code général des impôts) spécifie qu’en cas de dépassement des délais, un intérêt de retard de 0.20 % par mois s’applique. Le calcul s’effectue en retenant comme point de départ, le 1er jour du mois suivant la date d’échéance non respectée et comme point d’arrêt, le dernier jour du mois du règlement effectif.

Majoration de 5 %

Payer ses impôts tardivement peut coûter cher. En sus des intérêts appliqués, vous êtes passible d’une amende appelée majoration. Dans le cadre de la taxe à la valeur ajoutée, elle s’élève à 5 % des sommes présentant un dépassement des délais, conformément à l’article 1731 du CGI. Notez toutefois que la loi prévoit des exceptions avec l’absence de pénalité. Ainsi, une mise en recouvrement de la taxe faisant suite à un contrôle fiscal ou du fait d’une taxation d’office en cas de non-dépôt de la déclaration, n’entraîne pas de majoration de 5 %.

 

Actions et aides possibles en cas de règlement après l’échéance

Si pour des raisons organisationnelles, en cas de régime réel normal, vous ne pouvez pas déposer votre déclaration de TVA dans les temps et donc régler le solde dans les délais, la loi prévoit une solution. Vous pouvez alors verser un acompte de 80 % et régulariser le mois suivant. Par ailleurs, si votre trésorerie vous empêche d’honorer le paiement de la taxe à la valeur ajoutée, n’attendez pas. Effectuez une demande d’étalement auprès de votre SIE en expliquant les raisons et en proposant une nouvelle échéance acceptable. Si le problème perdure et que vous ne pouvez respecter votre échéancier, n’hésitez pas à vous rendre sur place. En cas de refus de l’administration fiscale, vous devez régler la dette, sous peine de vous voir appliquer les intérêts de retard et la majoration.

Le paiement tardif de la taxe à la valeur ajoutée peut coûter cher en sanctions, entre les frais financiers et la majoration de 5 %. Prenez garde à vos obligations ou faites-vous accompagner par un cabinet comptable. N’hésitez pas également à anticiper et à demander un délai de règlement à l’administration fiscale, en cas de difficultés de trésorerie.

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