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EI ou EIRL, comment choisir ?

De Dylan Zereni le 31août, 2021

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Dylan Zereni

Partnerships Manager @ Mansa. Je partage les meilleurs conseils pour accompagner les indépendants.

En tant que freelance ou auto-entrepreneur, vous vous posez sûrement des questions à propos de l’évolution de votre statut juridique. L’entreprise individuelle (EI) et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) se présentent souvent comme la suite logique de la micro-entreprise.

 

Afin de vous aider à faire le bon choix entre ces deux formes sociales, nous vous présentons dans cet article les informations essentielles sur ce sujet. Nous vous donnons également quelques précisions quant à vos interrogations les plus communes (intérêt de l’EIRL, évolution d’un statut à un autre, protection du patrimoine personnel, obligations administratives, etc.).

 

Vous connaîtrez alors tous les éléments à prendre en compte dans votre choix entre ces 2 formes d’entreprise.

 

Sommaire

 

1 - Quelles différences entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ?

2 - Quelle est la différence entre une EI et une EIRL ?

3 - Quel est l’intérêt de l’EIRL ?

4 - Pourquoi et comment passer d’une entreprise individuelle à une EIRL ?

 

1 - Quelles différences entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ?

 

L’autoentrepreneur effectue une activité professionnelle et indépendante sous le régime de la micro-entreprise. La micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle simplifiée. Elle permet de se lancer plus facilement dans une activité entrepreneuriale ou dans une activité complémentaire.

 

Que vous soyez auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel, votre responsabilité professionnelle s’étend sur votre patrimoine personnel. On dit qu’il y a confusion entre le patrimoine professionnel et personnel.

 

Contrairement à l’EI, la micro-entreprise est limitée à des plafonds annuels de chiffre d’affaires. Au-delà de ces plafonds, vous perdez le régime fiscal du micro-entrepreneur et devez choisir un autre statut. Concernant les obligations comptables, la comptabilité de la micro-entreprise est extrêmement simplifiée (livre-journal détaillant les recettes et suivi des achats). L’entrepreneur individuel devra lui tenir une comptabilité plus exhaustive (avec la possibilité tout de même de bénéficier d’une comptabilité simplifiée dans certains cas). L’autre différence majeure entre ces deux formes entrepreneuriales réside dans la fiscalité :

  • Pour la micro-entreprise, l’imposition se fait directement sur le chiffre d’affaires encaissé, diminué d’un abattement forfaitaire. L’impôt sur le revenu peut-être prélevé en même tant que les cotisations sociales (versement  libératoire), ou de manière classique, après avoir rempli la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Concernant la TVA, l’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime de la franchise en base, l’autorisant à ne pas facturer la TVA sur ses ventes (jusqu’à une certaine limite de chiffre d’affaires : ).

  • L’entrepreneur individuel est imposé sur son résultat net : chiffre d’affaires facturé diminué des charges réelles. D’où l’obligation de tenir une comptabilité plus détaillée. L’entreprise individuelle est également soumise par principe à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 

2 - Quelle est la différence entre une EI et une EIRL ?

 

L’EIRL a été créée principalement pour remédier à la confusion de patrimoine de l’entrepreneur individuel. Depuis sa création, il est possible de délimiter le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, par rapport à son patrimoine personnel. De ce fait, la création d’une EIRL nécessite des formalités administratives un peu plus étendues, avec l’évaluation des biens affectés à l’activité professionnelle (la déclaration d'affectation).

 

Au niveau comptable, la principale différence concerne le dépôt des comptes annuels. Pour une EI, il n’est pas obligatoire de déposer des comptes annuels auprès de l’administration. Par contre, l’EIRL a l’obligation de le faire. Les comptes annuels de l’EIRL contiennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Ces 3 éléments apparaissent dans la liasse fiscale, qui doit être transmise dans les mois qui suivent la clôture du dernier exercice comptable.

 

En termes d’imposition, l’entrepreneur individuel est imposé à titre personnel sur les résultats de son entreprise. En fonction de la catégorie de ses bénéfices (BIC ou BNC) et de son volume de chiffre d’affaires, il sera imposé selon un des trois régimes suivants : la micro-entreprise (voir plus haut dans l’article), le régime réel simplifié, le régime réel normal. Par principe, l’EIRL est soumise aux mêmes obligations d’imposition que l’EI. Cependant, l’EIRL peut opter pour une imposition à l’IS (Impôt sur les sociétés). L’impôt sera alors payé par l’entreprise, en fonction des bénéfices annuels réalisés.

 

3 - Quel est l’intérêt de l’EIRL ?

“L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et complétée par l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, est un régime s'adressant aux entrepreneurs individuels, qui ont ainsi la possibilité de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Le régime de l’EIRL peut être adopté par les artisans, les commerçants, les agents commerciaux, les membres des professions libérales et les exploitants agricoles” (économie.gouv.fr).

 

L’intérêt principal de l’EIRL est la possibilité de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Dans ce cas, sa responsabilité sera limitée à ses apports dans l’entreprise. Les créanciers de l’EIRL pourront uniquement rembourser leur dû sur le patrimoine de l’entreprise.

 

Attention, de manière générale, les chefs d’entreprise ne connaissent pas toujours la réalité pratique de la responsabilité limitée. Celle-ci ne concerne pas les cautions faites à titre personnel pour l’entreprise et les cas de faute de gestion et de fraude. Il est important pour vous de garder en tête ces limites, car elles entraînent souvent des poursuites de créanciers, qui remboursent leurs dettes sur le patrimoine personnel d’entrepreneurs.

 

4 - Pourquoi et comment passer d’une entreprise individuelle à une EIRL ?

 

Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel des risques de votre activité entrepreneuriale, alors vous pouvez choisir l’EIRL. Vous pouvez aussi y trouver un avantage fiscal, grâce à l’option pour l’imposition des bénéfices à l’IS.

 

Pour passer d’une EI à une EIRL, vous devez déposer une déclaration d’affectation auprès du greffe du tribunal de commerce, accompagnée de plusieurs justificatifs (formulaire P2 de modification d’entreprise, formulaire P EIRL, un acte notarié si affectation d’un bien immobilier, etc.).

 

Afin d’être bien accompagné dans cette transition, nous vous conseillons d’échanger avec votre expert-comptable. Il saura vous diriger vers l’une ou l’autre de ces formes d’entreprise (ou vers une forme sociale unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU) en fonction de votre projet et de votre situation. Et il vous accompagnera dans toutes les démarches administratives (déclaration d’affectation, immatriculation, publicité légale, etc.).

 

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