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Déclarer sa TVA en tant qu'indépendant

De Antoine Brissy le 26avril, 2021

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Antoine Brissy

Acquisition @ Mansa

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est l’impôt le plus important pour l’État français. Elle est collectée par les entreprises, qui facturent leurs ventes ou prestations hors taxe et ajoutent la TVA. Elles reversent ensuite la taxe à l’État. En échange de ce service rendu par les entreprises à l’Etat, ce dernier leur donne la possibilité de déduire la TVA de leurs achats.

 

Ce mécanisme assez complexe entraîne de nombreuses questions. En tant qu’indépendant :

  • Dois-je facturer la TVA à mes clients ?
  • Quand dois-je déclarer et payer cet impôt ?
  • Comment déclarer sa TVA en tant qu’indépendant ?

 

Conscients de toutes ces interrogations, nous avons regroupé dans cet article la réponse à ces questions.

 

  1. Déclarer sa TVA en tant qu’indépendant : les différents régimes
    • La franchise en base de TVA
    • Le régime simplifié
    • Le régime réel normal
  2. Quand déclarer sa TVA ?
    • Déclarer sa TVA (régime simplifié)
    • Déclarer sa TVA (régime réel normal)
  3. Comment déclarer sa TVA ?
  4. Comment régulariser un retard de déclaration de TVA ?

 

Déclarer sa TVA en tant qu’indépendant : les différents régimes

 

Il existe trois régimes fiscaux, d’imposition à la TVA : la franchise en base, le régime simplifié et le régime réel normal. Ils dépendent de votre type d’activité et du montant total annuel de votre chiffre d’affaires. En fonction de votre régime d’imposition, la déclaration et le paiement de la TVA diffèrent.

 

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime d’imposition supérieur, si vous le souhaitez. Pour cela, vous devez contacter le service des impôts des entreprises (SIE).

 

La franchise en base

 

Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la taxe. Ainsi, leurs factures de vente ne comportent pas de TVA, mais mentionnent obligatoirement la phrase suivante : “TVA non applicable, article 293 b du CGI”.

 

Ce régime avantageux s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas les seuils suivants :

  • Commerce : 85 800 € (ou 94 300 €, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année était inférieur à 85 800 €)
  • Hébergement : 85 800 € (ou 94 300 €, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année était inférieur à 85 800 €)
  • Prestation de service : 34 400 € (ou 36 500 €, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année était inférieur à 34 400 €)
  • Avocats : 44 500 € de prestations de services réglementées
  • Autres professions libérales : 34 400 € (ou 36 500 €, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année était inférieur à 34 400 €)
  • Auteurs et artistes-interprètes : 44 500 € (voir ici la liste des activités concernées)

 

En tant qu’indépendant, si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n’avez ni besoin de collecter ni de déclarer la TVA. C’est un avantage important en termes de gestion administrative.

 

Aussi, en facturant vos prestations hors taxe, vous pouvez bénéficier d’un avantage concurrentiel. En effet, si vous vous adressez à une clientèle de particuliers, vos tarifs seront plus compétitifs que ceux d’une entreprise soumise à la TVA.

 

Par exemple, lorsqu’une entreprise facture une prestation 1 000€ hors taxe, le client particulier devra payer au total 1 200€ TTC (car il supporte 20% de TVA). Alors qu’une entreprise soumise au régime de la franchise ne facture pas de TVA à ses clients.

 

Si vous vous adressez à une clientèle de professionnels, le seul impact intéressant pour vos clients sera une avance de trésorerie moins importante. Car ils récupèrent ensuite la TVA, lors de leur prochaine déclaration.

 

Par exemple, si une entreprise assujettie à la TVA paye une facture 1 200€ TTC, elle récupère les 200€ de TVA (1 000€ x 20%) uniquement après avoir fait sa déclaration de TVA. Elle avance donc 200€ à l’Etat. En choisissant un fournisseur soumis au régime de la franchise en base, l’entreprise n’aura pas besoin de payer la taxe et pourra utiliser cette sommes pour son activité courante.

 

Le régime simplifié

 

Le régime simplifié d’imposition à la TVA (parfois abrégé RSI) s’applique aux entreprises qui ne sont pas concernées par la franchise en base (voir ci-dessus) et réalisent un chiffre d’affaires :

  • Compris en 85 800€ et 818 000€ pour les opérations de commerce et d’hébergement
  • Compris entre 34 400€ et 247 000€ pour les prestations de service et les professions libérales

 

Aussi, le montant annuel total de la TVA due doit être inférieur à 15 000€.

 

Au-delà de ces chiffres, l’entreprise est soumise au régime réel normal.

 

L’avantage du RSI par rapport à la franchise en base de TVA est la possibilité de déduire la TVA de vos achats. Aussi, ce régime est plus simple que le régime réel normal, en termes de déclarations. Nous vous expliquons un peu plus bas comment déclarer votre TVA, si vous êtes soumis au régime simplifié d’imposition.

Le régime réel normal

 

Le régime réel normal s’applique aux entreprises qui :

  • Dépassent les conditions du régime simplifié
  • Sont exclues du régime simplifié par une disposition légale
  • Ont opté volontairement pour ce régime

Le régime réel normal concerne les entreprises ayant une activité bien développée (seuils de chiffre d’affaires élevés). Les obligations déclaratives (voir plus bas) sont alors plus importantes, en comparaison au régime simplifié et au régime de franchise.

 

Maintenant que vous connaissez votre régime d’imposition à la TVA, voyons quand est-ce que vous devez faire vos déclarations.

 

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif simple vous indiquant votre régime en fonction de votre chiffre d'affaire et de votre activité. 

 

  Franchise en base Régime réel simplifié Régime réel normal
Commerce & Hebergement  < 85 800€ sur l'année N-1

< 94 300€ sur l'année N-2 

Entre 85 800€ et 818 000€ Supérieur à 818 000€
Prestation de service et profession libérale hors avocats

< 34 400€

sur l'année N-1

< 36 500€

sur l'année N-2

Entre 34 400€ et 247 000€  Supérieur à 247 700€
Auteurs, artistes-interprètes et avocats

< 44 500€

sur l'année N-1

< 44 500€

sur l'année N-2

Supérieur à 44 500€

 

 

Quand déclarer sa TVA ?

 

La déclaration et le paiement de la TVA dépendent de votre régime d’imposition. Si vous êtes assujettis à la franchise en base de TVA, vous n’avez pas besoin de déclarer la taxe.

 

Déclarer sa TVA (régime simplifié)

 

La déclaration et le paiement de la TVA au régime simplifié se font en plusieurs temps » :

  1. Déclaration annuelle de la TVA due, au titre de l’année en cours
  2. Paiement de 2 acomptes provisionnels semestriels (en juillet et décembre)
  3. Régularisation l’année suivante, des acomptes payés l’année précédente

 

La déclaration annuelle de TVA doit être complétée et transmise :

 

  • Avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année, si l’exercice comptable se termine au 31 décembre (déclaration CA12)
  • Dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable, si l’exercice comptable n’est pas aligné avec l’année civile (exemple : avant le 30 juin, pour une clôture au 31 mars). La déclaration à remplir dans ce cas est la CA12 E.

 

Dès l’année de la création, vous devez télétransmettre les formulaires d’acomptes provisionnels aux impôts (formulaire n°3514). Les dates de dépôt de ces formulaires sont fixées en juillet et en décembre de chaque année (voir ici les dates limites de transmission).

 

L’acompte provisionnel de juillet est égal à 55% de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Et l’acompte de décembre est égal à 40% de ce même montant.

 

Pour les entreprises créées en cours d’année, les acomptes sont calculés ainsi :

  • L’acompte de juillet est égal à 80% de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent
  • L’acompte de décembre est lui aussi égal à 80% de la TVA réellement due au titre de la période, ou du semestre précédent

 

Ces acomptes doivent ensuite être régularisés, une fois l’exercice comptable clos. L’année suivante, l’entreprise doit alors transmettre la déclaration annuelle et éventuellement payer le solde de TVA dû, au titre de l’année précédente.

 

La déclaration annuelle sert alors à régulariser le montant dû au titre de l’année précédente, et à calculer les montants des acomptes dus au titre de l’année en cours.

 

Notez toutefois que si la TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000€, aucun acompte n’est dû. Vous réglez directement le montant total de TVA apparaissant sur la déclaration annuelle.

 

Declaration TBA indépendant auto entrepreneur freelanceCalendrier pour un entreprise au RSI, dont l'exercice comptable est aligné avec l'année civile (clôture au 31 décembre)

Déclarer sa TVA (régime réel normal)

 

Si vous dépendez du régime réel normal, les démarches sont les suivantes :

  • Vous télédéclarez chaque mois la TVA due au titre du mois précédent, sur le formulaire CA3
  • Vous réglez en ligne le montant dû

 

Pour connaître la date limite de déclaration à respecter, vous devez consulter le tableau des déclarations (rubrique « Déclarer TVA » de votre espace professionnel impots.gouv).

 

À noter que si le montant de la taxe due annuellement est inférieur à 4 000 €, vous êtes autorisé à déposer et régler votre déclaration chaque trimestre, et non plus chaque mois.

Comment déclarer sa TVA ?

 

Maintenant que vous connaissez les dates ainsi que les formulaires à remplir pour télédéclarer et télépayer votre TVA, voyons comment vous pouvez déclarer votre TVA. Tout se passe sur le site des impôts.

 

Rendez-vous dans la rubrique “Déclarer la TVA” de votre espace professionnel. Choisissez la période de déclaration et remplissez les différents champs vous concernant (opérations imposables de la période, TVA due, TVA déductible, crédits et remboursements). Validez et enregistrez la déclaration.

 

Ensuite, procédez directement au paiement, en choisissant le compte bancaire que vous souhaitez débiter. Téléchargez la preuve de paiement immédiatement après le paiement.

 

Dans le cas où vous disposez d’un crédit de TVA, vous devez remplir un nouveau formulaire (n°3519). Vous y indiquez votre nom, le montant du crédit de TVA et sélectionnez le compte bancaire à créditer. Après avoir détaillé les opérations qui justifient le crédit de TVA, vous pouvez valider le formulaire. Le remboursement devrait se faire rapidement. Sachez tout de même que le service des impôts peut vous demander des justificatifs supplémentaires à postériori.

 

S’il s’agit de la première fois où vous devez déclarer votre TVA et créer votre compte professionnel impots.gouv, la démarche sera plus longue. Le service des impôts met à votre disposition des tutoriels pour vous aider :

 

Il existe aussi cette vidéo, directement éditée par la Direction Générale des Finances Publiques, qui explique les diverses étapes pour déclarer et payer sa TVA en ligne. 

 

 

Comment régulariser un retard de déclaration de TVA ?

 

Si vous avez oublié de déclarer votre TVA, ou que vous avez fait une erreur au niveau des montants, vous pouvez régulariser votre déclaration de TVA. C’est ce que l’on appelle le droit à l’erreur, qui est défini sur le site des impôts comme :

 

La possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale” (source : impots.gouv).

 

 

Pour régulariser votre retard, remplissez et transmettez au service des impôts une déclaration rectificative, en renseignant les bons montants. Pour la TVA déductible, les lignes de régularisation sont les lignes 15 et 21. Pour la TVA collectée, les lignes de régularisation sont les lignes 3C et 7B. Cette régularisation doit être faite dès la prise de connaissance de votre oubli de déclaration.

 

En cas de problème concernant vos déclarations, le gouvernement a mis en place le site oups.gouv.fr. Ce site vous propose des conseils pratiques concernant les erreurs les plus courantes en matière de déclaration, ainsi que de la documentation nécessaire pour y faire face.


Enfin, n’hésitez pas à lire notre article Faire face aux échéances de TVA et de l’Urssaf pendant la crise. Pour connaître les différentes aides et facilités de paiement à votre disposition, durant cette période compliquée.

 

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